Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente des abonnements payants au service Habits conclus à distance entre le vendeur (ci-dessous) et tout client consommateur (« tu », « le client »). Toute souscription d'une offre payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, acceptée expressément lors du paiement.

2. Identité du vendeur

Vendeur

Anas Sibarni

Forme juridique

Entrepreneur individuel (micro-entreprise)

Adresse

1 rue du Père Hamel, 59280 Armentières, France

SIRET

941 518 771 00014

TVA

TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base)

E-mail

anas.sibarni@gmail.com

3. Offres et caractéristiques

Habits est une application web (PWA) de suivi d'habitudes, proposée selon trois formules qui se distinguent par le nombre maximum d'habitudes suivies :

• Free — gratuite, jusqu'à 3 habitudes.
• Plus — 2,79 €/mois, jusqu'à 10 habitudes.
• Premium — 7,49 €/mois, habitudes illimitées.

Les formules payantes donnent accès aux mêmes fonctionnalités que l'offre gratuite, avec un plafond d'habitudes supérieur. Le service est fourni sous forme de contenu numérique en ligne, sans support matériel ni livraison de bien physique.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. En application de l'article 293 B du CGI (franchise en base de TVA), la TVA n'est pas applicable : les montants affichés sont nets, sans TVA. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la souscription, et tout changement de prix d'un abonnement en cours serait notifié aux utilisateurs possedant déjà un abonnement avant son entrée en vigueur.

5. Souscription

La souscription s'effectue en ligne depuis l'application, via la page de paiement sécurisée hébergée par notre prestataire Stripe. Le client sélectionne sa formule, renseigne son moyen de paiement et confirme sa commande. La vente est réputée conclue à la validation du paiement, laquelle vaut acceptation des présentes CGV.

6. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Le vendeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire. Les moyens de paiement acceptés incluent la carte bancaire et, selon l'appareil, Apple Pay et Google Pay.

L'abonnement donne lieu à un paiement mensuel automatique prélevé sur le moyen de paiement enregistré, renouvelé par périodes successives d'un mois à partir de la date de souscription, jusqu'à résiliation.

7. Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois, tant que le client ne l'a pas résilié. Le client peut mettre fin à cette reconduction à tout moment (voir « Résiliation »).

8. Changement de formule

Le client peut changer de formule à tout moment depuis l'application, avec un calcul au prorata des jours restants du cycle en cours (le cycle de facturation reste inchangé) :

• Montée en gamme (ex. Plus → Premium) : le nouvel accès est immédiat ; la différence de prix, calculée au prorata des jours restants, est facturée et prélevée immédiatement.
• Descente en gamme (ex. Premium → Plus) : le nouveau plan s'applique immédiatement ; la valeur non consommée de la période en cours est convertie en avoir déduit automatiquement des factures suivantes. Cette valeur n'est pas remboursée sur le moyen de paiement. Cette politique d'avoir est présentée et acceptée par le client avant l'application du changement.

9. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans motif, depuis son espace de gestion (portail client Stripe accessible depuis la page profil). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès payant est conservé jusqu'à cette échéance, puis le compte repasse automatiquement en formule gratuite. Les habitudes déjà enregistrées sont conservées ; seule la création de nouvelles habitudes au-delà du plafond de la formule gratuite est bloquée. Sauf exercice du droit de rétractation (article 11), les périodes entamées ne font pas l'objet d'un remboursement.

10. Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement lors d'un renouvellement (carte expirée, provision insuffisante, etc.), l'accès payant est maintenu pendant un court délai (5 jours) durant lequel de nouvelles tentatives de prélèvement et des relances sont effectuées. À défaut de régularisation à l'issue de ce délai, l'abonnement prend fin et le compte repasse en formule gratuite, sans perte des habitudes déjà enregistrées.

11. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Bien que le service soit accessible immédiatement après la souscription, le vendeur garantit ce droit : en cas de rétractation exercée dans le délai de 14 jours, le client est intégralement remboursé des sommes versées au titre de l'abonnement concerné, quelle que soit l'utilisation faite du service pendant cette période. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après réception de la demande, et l'abonnement prend fin.

Pour exercer ce droit, il suffit d'informer le vendeur de ta décision, avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté : par e-mail à anas.sibarni@gmail.com. Tu peux, si tu le souhaites, utiliser le modèle ci-dessous :

« À l'attention d'Anas Sibarni (anas.sibarni@gmail.com) : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Habits souscrit le [date]. Nom : […]. E-mail du compte : […]. Date : […]. »

Ce droit de rétractation porte sur la souscription initiale. Au-delà du délai de 14 jours, le client conserve la possibilité de résilier à tout moment dans les conditions de l'article 9 (l'accès est alors conservé jusqu'à la fin de la période en cours, sans remboursement de celle-ci).

12. Factures

Une facture est émise pour chaque paiement. Le client peut consulter et télécharger ses factures à tout moment depuis son espace de gestion (portail client Stripe).

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe en qualité de prestataire de services de paiement.

14. Responsabilité et disponibilité

Le vendeur s'efforce d'assurer la continuité du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons indépendantes de sa volonté. Aussi, certaines fonctionnalités peuvent parfois ne pas fonctionné correctement. La responsabilité du vendeur ne saurait excéder le montant des sommes effectivement payées par le client au titre de l'abonnement concerné.

15. Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter le vendeur à anas.sibarni@gmail.com.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.